Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2015. Elle fait suite au dispositif DUFLOT et est destinée aux investisseurs souhaitant profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu lors d’un investissement dans un logement neuf.
 
Invest Sud France propose des programmes immobiliers éligibles à la loi Pinel en France.
 

Présentation, objectifs et conditions d’application du dispositif Pinel
 
Afin de poursuivre la relance du secteur immobilier et la construction de logements en France, la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel a mis en place un nouveau dispositif d’investissement locatif.
Celui-ci remplace et aménage le dispositif Duflot avec rétroactivité au 1er septembre 2014.
La loi PINEL permet d’abaisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un logement neuf.
 
L'objectif est de favoriser la mise sur le marché de logements neufs proposés à la location à des loyers accessibles à environ 80% de la population française dans des villes où la demande locative est importante.
 
L’investissement d’un bien en loi PINEL doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018.
 

Conditions d’application de la loi Pinel

La loi Pinel se rapporte aux acquisitions de logements neufs ou en VEFA. Ces logements doivent respecter certaines caractéristiques énergétiques et ainsi bénéficier d’un label environnemental BBC 2005 ou RT 2012 afin de jouir des avantages de la loi.
 
L’investissement doit se porter sur un logement situé dans une zone géographique éligible au dispositif Pinel.
 
Les investisseurs doivent s’engager, en contrepartie de la réduction d’impôt, à louer leur bien en tant que résidence principale pour le locataire, ce pour une durée modulable de 6, 9 ou 12 ans.
Il n’est possible de disposer librement de ce bien qu’à la fin de la période de location fixée.
Les investisseurs peuvent prolonger la durée de leur engagement afin de bénéficier de davantage de réductions d’impôt. Cela ne peut excéder 3 années renouvelables pour une durée initiale de 6 ans et 3 années non renouvelables pour une durée initiale de 9 ans.
 
Les investissements respectant les conditions du dispositif Pinel ne peuvent dépasser 300 000 euros par personne et par an. Par ailleurs, le prix au m² est plafonné à 5500€/m² pour les zones éligibles.
 
Le prix de location du logement ne doit pas dépasser les plafonds de loyers fixés chaque année. Ces plafonds sont variables et dépendent de la zone où est situé le logement ainsi que de la surface.
 
Enfin, les locataires doivent percevoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources imposés par la loi Pinel.
 
Les avantages principaux de la défiscalisation en loi Pinel :

- Réduction d’impôt de 12 % du montant de l’investissement pour une durée de location de 6 ans.
- Réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement pour une durée de location de 9 ans.
- Réduction d’impôt de 21% du montant de l’investissement pour une durée de location de 12 ans.
- La possibilité de faire 2 acquisitions par an maximum et d’être propriétaire sans apport. Ce type de projet est en effet apprécié par les banques qui sont plus disposées à prêter pour un projet soutenu par le gouvernement.- 
- Il est désormais possible de louer le logement à ses ascendants ou descendants, sans perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

 
Zones Pinel

L’objectif de cette révision des zones loi Pinel est de favoriser l’investissement locatif intermédiaire mais également l’accession à la propriété et à la construction de logements.
Les critères retenus pour la définition des nouvelles zones Pinel sont des critères de tension de l’immobilier local. La tension du marché immobilier local correspond à l’adéquation entre l’offre et la demande de logements. Si l’offre de logement est insuffisante pour répondre à la demande, la zone sera considérée comme « tendue ». A contrario, une zone sera considérée comme « détendue » si l’offre suffit à répondre à la demande de logement.
 
La loi Pinel a entraîné la modification des zones d’éligibilité d’investissement locatif de la loi « Duflot » .
Les changements comprennent l’ajout d’une centaine de communes en zones A bis et A. Des communes comme Lyon, Marseille, Lille ou Montpelier sont passées de la zone B1 à A.
L’évolution des zones comprend aussi un reclassement de certaines grandes villes comme Caen, Dijon ou Le Havre de la zone B2 à B1.
De nouvelles zones sont devenues éligibles, 600 communes de la zone C sont désormais reclassées en zones B1 ou B2. Celles-ci sont donc éligibles au dispositif Pinel.

 
Plafonds de ressources des locataires Loi Pinel

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE LOCATION
	Zone A bis (en euros)	Reste de la Zone A (en euros)	Zone B1 (en euros)	Zone B2 (en euros) et C
Personne seule	37 126	37 126	30 260	27 234
Couple	55 486	55 486	40 410	36 368
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	72 737	66 699	48 596	43 737
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	86 843	79 893	58 666	52 800
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	103 326	94 579	69 014	62 113
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	116 268	106 431	77 778	70 000
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 12 954	+ 11 859	+ 8 677	+ 7 808

 
 

Plafonds de Loyers Pinel 2018

Surface / Zones	A BIS	A	B1	Zone B2 et C
Barème de base	16,83 €	12,50 €	10,07 €	8,75 €

Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales